Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les réservations sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres d’ateliers de cuisine sont valables dans la limite des places disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Les réservations sont confirmées par le paiement intégral et effectif du prix (vérification du bon encaissement du règlement).
Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre de « Association des Cotes de Garonne » soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes:
Crédit Mutuel
Compte n° 15589 33553 06447371543 / 47
Code BIC/SWIFT: CMBRFR2BARK
IBAN : FR76 1558 9335 5306 4473 7154 347
Aucun report d’échéance ne peut être accordé.
Retards de Paiement
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
Facultés de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de sa réservation pour remboursement, sans pénalité. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision.
Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur.
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et sachez consommer et apprécier avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Cadillac Côtes de Bordeaux est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.
Utilisation des informations nominatives
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N° 1634592. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l’objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En application des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, les factures de Cadillac Côtes de Bordeaux sont payables sans escompte comme suit :
Paiement à la réservation. A défaut de paiement, sont exigibles de plein droit des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.